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Police municipale

Fichier des objets et véhicules volés : quelles informations et quel accès pour les agents municipaux ?

Publié le 13/07/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

LoupeEmpreinte
D.R.
L’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) officialise la création de ce fichier, expérimenté depuis 3 ans et signe la fin du fichier des véhicules volés (FVV). Rien de bien nouveau cependant pour les agents de police municipale par rapport à la situation antérieure.

Une phase d’expérimentation

Un arrêté du 17 mars 2014 avait créé à titre expérimental le « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS). Il avait pour objet de se substituer à la partie « objets » du STIC (Système de traitement des infractions constatées) de la police nationale et au fichier des « objets signalés » (FOS/JUDEX) de la gendarmerie nationale, puis progressivement au fichier des véhicules volés (FVV). Ces fichiers avaient vocation à disparaître mais une période de transition était nécessaire en raison de la complexité des opérations. Un bilan devait être réalisé au bout de deux ans. L‘arrêté du 7 juillet 2017 met en place définitivement ce nouveau fichier fusionné et abroge l’arrêté de 1996 relatif au FVV.

Les finalités du fichier

Ce fichier a pour finalités de ...

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