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Décret Jade

Contentieux : les conséquences de la mise en place de la « justice administrative de demain »

Publié le 12/07/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France

Conseil d'Etat
Fotolia
L'usage de l'application informatique Télérecours devient obligatoire pour les avocats comme pour les administrations. D'autre part, les conditions de recevabilité sont durcies : liaison du contentieux renforcée, délais, ministère d'avocats... De nouveaux pouvoirs sont confiés aux juges administratifs afin de leur faire gagner du temps et diminuer les délais de jugement.

LOUIS LE FOYER DE COSTIL

Avocat à la Cour - Parme avocats

Deux nouveaux décrets en date du 2 novembre 2016 ont réformé le code de justice administrative (CJA) : le décret n° 2016-1480, dit de « justice administrative de demain » (Jade), et le décret n° 2016-1481 relatif à l’utilisation des téléprocédures. S’ils ne constituent pas une révolution, leurs innovations conduisent, bout à bout, à une nette évolution de la procédure contentieuse administrative susceptible d’affecter les collectivités territoriales. Pour parvenir à cette « justice administrative de demain », qui se veut plus efficace, les deux textes prévoient le développement des téléprocédures, un resserrement des conditions d’accès à la juridiction administrative et une augmentation des pouvoirs des juges administratifs.

Le recours obligatoire aux ...
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