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[BILLET] CONTENTIEUX

La région Occitanie bientôt anonyme ?

Publié le 12/07/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Conseil d'Etat
Fotolia
Vendredi 7 juillet 2017, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a entendu en audience publique les plaidoiries des parties et les conclusions du rapporteur public relatives à la légalité du nom de la région Occitanie. L’occasion de faire le point sur la nature juridique des consultations citoyennes souvent organisées par les collectivités en amont d’un changement de leur nom.

Après une tentative infructueuse devant le juge des référés en novembre et un rejet de sa question prioritaire de constitutionnalité en décision, l’association « Occitanie Pays Catalan » est à nouveau devant le Conseil d’Etat pour tenter une ultime fois de faire annuler le décret fixant le nom et le chef-lieu de la région Occitanie. Soutenue par 12 intercommunalités sur 14, par 216 communes sur 226, par le conseil départemental et les parlementaires des Pyrénées Orientales, l’association défenseure de la culture catalane a plaidé lors de l’audience publique, vendredi 7 juillet, devant les juges du Palais Royal l’illégalité du décret.

Dans ses valises : deux motifs de droit visant à faire annuler purement et simplement le décret et donc le nom de la région. Tout d’abord, le critère géographique. Selon l’association, l’appellation « Occitanie » ne reflète pas une réalité géographique, au contraire de « Occitanie Pays Catalan ». Un argument non retenu par le rapporteur public Vincent Daumas lors de l’audience publique de vendredi, qui a considéré au contraire, que « le nom Occitanie n’est pas dépourvu de sens géographique, même si l’aire linguistique ne correspondant pas pleinement à la nouvelle appellation ».

Une consultation « visant à éclairer le choix de la collectivité »

L’autre motif est central et pourrait venir bouleverser l’ensemble des consultations citoyennes organisées par les collectivités en amont d’un changement de leur nom. Pour l’association requérante, la consultation citoyenne organisée en ligne par le conseil régional en amont du décret est non représentative : seuls 5 % des citoyens se sont exprimés et le nom « Occitanie » n’est arrivé en tête qu’à 45 % des suffrages exprimés. Mais selon Vincent Daumas, cette consultation permet « une interactivité favorisée par l’outil Internet » et « de collecter un avis destiné à éclairer le choix de la collectivité ». Une consultation non décisoire en somme.

Ainsi, réunis en assemblée, les juges du Conseil d’Etat auront dans les prochaines semaines à répondre d’une question fondamentale : quel contrôle le juge administratif doit-il exercer sur une telle consultation lorsqu’il est soutenu, à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte pris à l’issue de la procédure dans laquelle elle s’insère, que cette consultation est irrégulière ?

Réponse avant la trêve estivale.

 

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