Bâtiment

Le décret tertiaire suspendu dans son intégralité par le Conseil d’Etat

Par • Club : Club Techni.Cités

crédits : PaulCorteville

Par ordonnance, le Conseil d'Etat a suspendu mardi 11 juillet le décret tertiaire dans son intégralité, suite au recours déposé par trois associations professionnelles.

« Triste périple que celui que connait ce décret ! ». Pour Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, la suspension du décret tertiaire, est un « gâchis ».

En effet, par une ordonnance du 11 juillet 2017, le Conseil d’Etat vient d’affliger le coup de grâce au décret dit « tertiaire », le juge des référés l’ayant suspendu dans son intégralité. La publication de cette décision intervient peu de temps après le recours déposé par les associations Perifem, l’Union des métiers de l’industrie et de l’hôtellerie, et le conseil du commerce de France, fin juin 2017.

Publié le 10 mai 2017, soit quelques jours avant la dissolution du gouvernement Hollande, ce décret était attendu depuis la loi Grenelle de 2010. Il prévoit l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public au 1er janvier 2020, avec un objectif de diminution de la consommation énergétique des bâtiments de 25%.

Un texte « bancal »

Le 28 juin, le Conseil d’Etat avait déjà suspendu le décret, mais en partie seulement. Cette nouvelle décision signe le coup d’arrêt de la dynamique qui avait été lancée. La haute juridiction justifie sa décision à travers deux arguments :

  • D’une part, le décret, publié le 10 mai 2017, devait entrer en application dès le 1er juillet 2020. Un délai jugé « intenable » par les acteurs concernés. Le Conseil d’Etat leur a apparemment donné raison, puisque « la loi impose un délai de cinq ans entre la publication du décret d’application de cet article [le 10 mai 2017, NDLR], et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées [le 1er juillet 2020, NDLR] », justifie le juge.
  • D’autre part, le juge a estimé que les conditions d’application du décret tertiaire n’étaient pas entièrement réunies, puisque le seuil à respecter n’a pas encore été fixé par arrêté. « Alors même que l’arrêté d’application du décret du 9 mai 2017 n’a pas encore été pris, les personnes assujetties aux nouvelles obligations prévues par ce texte devraient d’ores et déjà, pour espérer atteindre l’objectif de diminution de 25% de leur consommation énergétique d’ici 2020, engager des études et des travaux, sans connaître le seuil alternatif exprimé en kWh/m²/an prévu par l’article R. 131-9 du code de la construction et de l’habitation et sans connaître la teneur des exigences que devront respecter ces études préalables », a estimé le juge.

Pour l’heure, le décret est donc inapplicable. Le Conseil d’Etat doit encore se prononcer définitivement sur sa légalité. Du côté des collectivités, difficile toutefois de savoir à quoi s’en tenir. Car, si l’application de ce décret est indispensable pour tenir les objectifs climatiques, la facture des travaux est estimé, elle, entre 4 et 7 milliards d’euros.

Commentaires

2  |  réagir

12/07/2017 11h29 - manava22

bonsoir,

merci de préciser au lecteur que je suis que QAI = qualité de l’air intérieur ; un coût de 4 à 7 milliards mais c’est rien ; c’est ce que cherche à faire économiser le gouvernement pour être dans les clous des 3% du PIB ; quel cout pour remettre cette loi indispensable dans le bon sens pour décarboner notre économie car c’est là un des dix commandement du think tank « shift project ; le Conseil d’Etat ferait mieux de conseiller l’Etat en ce domaine…

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12/07/2017 12h34 - DefiTerre

J’aime beaucoup la fin de l’article, vous rendez-vous compte 4 à 7 milliards d’euros de travaux ?!?… le coût de l’inaction politique en matière de QAI coûte déjà 19 milliards d’euros par an !!!!! c’est le coût socioéconomique
estimé, à minima, de la pollution de l’air intérieur, d’après une première étude exploratoire, réalisée par l’Anses, avec l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur et le CSTB. Les six polluants retenus seraient responsables de 28 000 nouveaux cas de pathologies et 20 000 décès annuels.

Et là, les pauvres gens du tertiaire pleurent à chaudes larmes parce qu’on leur demande un petit effort… bon, c’est vrai, la procédure pour passer la loi a chié dans la colle parlementaire… ça ne veut pas dire que c’est une mauvaise loi… bien au contraire, les pros devront passer à la casserole comme tout le monde !!! Le réchauffement climatique, ce n’est pas les contribuables qui paient et les pros qui alignent les réductions fiscales… TOUT LE MONDE PAIE AUJOURD’HUI POUR NE PAS PAYER 10 FOIS PLUS DEMAIN !!!

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