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Environnement

Quelle est l’étendue des pouvoirs des policiers municipaux en matière de pêche ?

Publié le 11/07/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

peche pecheur riviere
Queyras montagne
Dans une réponse écrite à un député datée du 30 août 2016, le ministère de l'Intérieur s'employait à clarifier les prérogatives des policiers municipaux en matière de pêche. Une réponse à laquelle Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club apporte un complément..

Une compétence historique

Dans la version du code de l’environnement antérieure à juillet 2013, l’article L437-1 précisait qu’étaient habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre consacré à la pêche en eau douce, en quelque lieu qu’elles soient commises :

  • les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale
  • des agents habilités par des lois spéciales
  • d’autres agents énumérés dans l’article tels que les gardes champêtres (4°).

Les agents de police municipale étaient donc compétents en tant qu’agents de police judiciaire de l’article 21 du CPP. À ce titre, ils disposaient de moyens d’investigation très étendus comme la saisie des lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés ou ...

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