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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 3 au 7 juillet)

Publié le 07/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

code
F. STIJEPOVIC
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 3 au 7 juillet). Avec notamment beaucoup de "commande publique" et de "fonction publique". Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Vie et démocratie locale – Etat civil – Loi Notre :

Statut de la fonction publique :

Fiscalité – Finances locales :

Prévention – Sécurité :

Action sociale – Protection de l’enfance :

Urbanisme :

Domaine public :

Commande publique :

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