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Juridictions financières

Faut-il renforcer les pouvoirs des chambres régionales des comptes ?

Publié le 11/07/2017 • Par Pierre Cheminade • dans : Actu experts finances, Actu juridique, France

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Flicrk CC by Caleb Wagoner
Alors que le projet de loi de moralisation de la vie publique est examiné au Parlement, le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFU) présente un livre blanc pour renforcer les prérogatives des chambres régionales des comptes dans leurs contrôles des collectivités locales. Il est notamment question d'élargir les possibilités de saisine, d'accroître le volet évaluation et de créer des procédures unifiées pour contrôler le bloc communal.

Profiter du climat ambiant favorable à la moralisation de la vie publique pour accroître les pouvoirs des chambres régionales des comptes (CRC). C’est l’objectif du livre blanc publié par le SJF, l’organisation syndicale des magistrats financiers, vendredi 7 juillet. Les magistrats y avancent une douzaine de propositions qui concernent directement les responsables locaux. Elles visent à améliorer le contrôle de probité et de régularité de l’action publique et à renforcer l’efficacité du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques, en particulier locales.

Faire appliquer les recommandations des magistrats

Pour donner davantage de poids aux recommandations formulées dans les rapports de la Cour des comptes et des CRC, le SJF souhaite que les ...

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Faut-il renforcer les pouvoirs des chambres régionales des comptes ?

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Oui

12/07/2017 09h53

Les collectivités comme l’Etat sont gérées par des élus. Le principe est donc que ces derniers sont responsables devant le Peuple mais aussi devant la loi de leurs actes.
mais de récentes affaires montrent qu’il existe un monde entre celui des affaires communes et celui des élus. Je connais quelques élus qui ne se sont pas rendu compte que le secrétaire de mairie rédigeait et mettait en œuvre des actions illégales. Eh bien ces élus n’ont pas été reconnus coupables.

Il me semble qu’il faut aller plus loin dans les préconisations des Chambres Régionales des Comptes. Je connais une commune tellement dans le rouge que les banques ne veulent plus lui prêter d’argent. Or quand on regarde le site du Ministère des Finances, on constate que la situation ne date pas d’hier: tous les voyants sont au rouge depuis au moins dix ans… ce qui a amené le Préfet a demander un audit par la Chambre Régionale des Comptes.

Les termes de cet audit sont cinglants. Certains éléments reviennent dans le texte avec une force et une répétition peu commune. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le maire de ladite commune s’est réjoui des conclusions. Or récemment au cours d’une réunion de travail, la Préfète a souligné à ce maire qu’elle n’accepterait plus d’augmentation des taxes sur cette commune!
Rappelons que pour la taxe foncière au taux appliqué est déjà à la limite autorisée par la loi et pour la taxe d’habitation, même si le taux est inférieur à la moyenne, la charge par habitant est supérieure à la moyenne… donc les bases sont largement exploitées.

Cette commune est la risée d’un grand nombre de maires d’autres communes qui ne manquent pas de la mentionner pour évoquer leur propre situation et les mesures qu’elles mettent en place.
Mais le problème n’est pas là§

Avec des prélèvements prohibitifs, on observe aujourd’hui un appauvrissement de la population:
– les personnes à la retraite ne pouvant plus payer les taxes cherchent à fuir en vendant leur bien immobilier.
– les biens immobiliers sont impossibles à vendre à un prix similaire à celui des communes alentours. La décote est au mieux de 30 %… ce qui met ceux qui veulent se séparer de leur bien dans une situation catastrophique: certains n’ont pas fini de payer leur crédit et le prix de vente peut parfois ne pas permettre de rembourser l’emprunt.
– étant donné le montant de la taxe d’habitation, ceux qui ont les moyens ne veulent pas devenir locataire sur cette commune, ce qui oblige les bailleurs à diminuer le montant du loyer.
– avec des loyers aux montants faibles et une taxe foncière au dessus de l’entendement, certains bailleurs voient que la charge de cette taxe représente parfois plus de 30 % du loyer annuel!!!

En un mot, la situation est bloquée.

Or la Chambre Régionale des Comptes avait déjà à plusieurs reprises tirée la sonnette d’alarme… sans que rien ne bouge. Il a fallu que les banques décident de ne plus prêter d’argent pour que les questions soient posées.

Mais la majorité des élus de cette commune estime que la politique menée est la bonne et que les magistrats de la chambre jugent de l’opportunité de leur politique.

Dans l’état actuel du droit, il n’y aura pas de changement. Bien sûr, certains diront que lors des élections, le Peuple pourra choisir.
Certainement mais dans une commune dont le logement social représente plus de 25 % des biens et avec plus de 60 % qui n’est pas imposable sur le revenu, je reste dubitatif.
Il est en effet naturel que ceux qui ne participent pas aux charges de la collectivité demandent toujours plus de services à cette dernière. Je laisse à chacun finir la phrase.

La question est donc de savoir s’il est normal que les magistrats de la Chambre aient à plusieurs reprises tiré la sonnette d’alarme sans que rien ne bouge?
Bien entendu, en tant que « légaliste », je suis d’accord pour dire que les magistrats ne doivent pas juger les décisions des élus. Mais ce n’est pas pour autant qu’ils ne doivent pas juger des conséquences de ces décisions et tout mettre en œuvre pour éviter le pire.

Oui, il faut que les mesures préconisées par les Chambres Régionales des Comptes soient suivies des mesures attendues, en mettant si nécessaire la pression comme faire diminuer chaque année les taux des taxes du taux d’évolution des bases.

Dès lors que les collectivités n’auront plus d’argent, elles seront dans l’obligation de faire des choix dans leur politique; ce qui est la définition même du mot « politique »: « gestion de la ville!

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