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Urbanisme

Le RNU peut-il servir de fondement à un refus de permis de construire pour un terrain desservi par tous les réseaux ?

Publié le 07/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du 14 mars du secrétariat d’Etat au logement à la question n° 98512 de la députée Marie-Jo Zimmermann : En application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme, le règlement national d’urbanisme (RNU) ne permet de construire que dans les parties déjà urbanisées d’une commune non dotée d’un document d’urbanisme, sous réserve de certaines exceptions.

Ces exceptions sont :

  • l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
  • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ;
  • les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes ;
  • les constructions ou installations, sur délibération motivée du Conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie et dans les conditions prévues par l’article L. 111-4.

Si le projet ne répond pas à ces conditions ou à ces exceptions, l’autorisation de construire doit être refusée, même si le terrain est desservi par tous les réseaux, se trouve le long d’une route départementale et à l’intérieur des panneaux de limite d’agglomération.

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Le RNU peut-il servir de fondement à un refus de permis de construire pour un terrain desservi par tous les réseaux ?

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phiphi83

10/09/2018 05h46

bonjour,

J’ai obtenu un Certificat d’urbanisme opérationnel sur une commune en Octobre 2017 (nous étions alors sous le RNU)
les services de l’urbanisme de la commune nous ont incités à ne déposer le permis qu’à partir du moment ou le PLU serait approuvé (avril 2018). Nous avons déposé le permis en juillet 2018.
Nous venons de recevoir un refus car le préfet a émis un avis défavorable (pas le département ni les services (sdiss spanc etc)
Un autre permis déposé dans les mêmes conditions a été validé (mais nous avons constaté que le dossier n’a pas été soumis à validation du préfet ?!!!

Le maire et le préfet invoquent les articles L111-3 et L111-4 du code de l’urbanisme. LE CU a bien été accordé sans réserve et nous offrait semble t-i la possibilité de déposer notre PC dans les 18 mois.
Ce document ne pouvait être remis en cause pensions nous sauf pour la préservation de la sécurité et de la sécurité publique ?
On nous parle de grenelle de l’environnement, d’incitation à ne pas dépeupler les communes … ? Bref, quelle action est possible et surtout comment argumenter notre recours gracieux ?
Si l’information était utile, nous avons déjà obtenu un permis pour ce terrain il y a une trentaine d’années, mais notre situation à l’époque ne nous permettait pas d’envisager la construction, la commune nous as donc enjoints à dénoncer ce permis.
Nous avons depuis été au bénéfice de CU positifs jusqu’à un nième cette fois négatif au motif que l’accès était dangereux. ON nous as invité à déposer une nouvelle demande qui est tombé à l’époque sous le coup d’un changement de POS.
Nous avons attendu de longues années pour déposer un nouveau CU comme indiqué en début de message. Nous ne comprenons pas le refus qui vient de nous être notifié .
Pouvez-vous nous aider
merci
Mr et MME louvet
06 21 40 15 34

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