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Décentralisation

Réforme des collectivités territoriales : continuité et déception

Publié le 17/12/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques

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La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de réforme des collectivités territoriales n’aura finalement pas suscité grand écho. En tout cas, pas à la hauteur de l’agitation, des débats et autres déclarations politico-parlementaires que le projet de réforme suscitait depuis la suppression annoncée du département jusqu’à la création du « conseiller territorial »…

 

Beaucoup de commentateurs n’ont vu, dans la décision du Conseil constitutionnel (1) qu’une décision bien prévisible. Il est vrai que le juge constitutionnel s’appuie ostensiblement, au fil de ses considérants et à de très nombreuses reprises, sur sa jurisprudence antérieure. Mais pas la moindre censure, ni la moindre réserve d’interprétation, ne serait-ce sur le principe de libre administration des collectivités territoriales, pourtant inscrit en lettres d’or à l’article 72 de la Constitution !

Aucune censure majeure ni la moindre réserve d’interprétation quand la saisine fut venue….

Le législateur est obligé de revoir sa copie pour le seul article 6, le juge demandant « dans le droit fil de sa jurisprudence », une nouvelle répartition des conseillers territoriaux pour éviter des différences de « poids démographique » parmi les élus d’une même assemblée.

Comment expliquer une telle retenue et, à tout le moins, l’absence de réserves d’interprétation ?

D’une part, le Conseil constitutionnel avait-il intérêt à bloquer un texte que le gouvernement en place considère comme une réforme phare de la législature en cours ? Ou, à l’inverse, était-il utile de remettre à plat une réforme dont l’opposition a officiellement annoncé le détricotage en cas de victoire lors des prochaines élections présidentielles ?

D’autre part, la décision du Conseil constitutionnel n’a jamais été, politiquement, une source d’incertitude. L’opposition a définitivement classé le Conseil constitutionnel comme « pierre angulaire du dispositif gouvernemental » (2).

Questions de compétence … et de clause

Le juriste sourcilleux relèvera cependant avec intérêt les développements (considérants 52 à 56) sur la clause de compétence générale. On y lit que la loi communale du 10 août 1871 n’a eu « ni pour objet ni pour effet de créer une « clause générale » rendant le département compétent pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire ».

Autrement dit, si les communes bénéficient d’une compétence générale de principe, il n’y a pas de régime de compétence générale identique attribué au département et à la région :

Le conseil général (et) conseil régional, par délibération spécialement motivée (peuvent) se saisir respectivement de tout objet d’intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique (55).

Sous cet aspect, en tout cas, le Conseil constitutionnel ose contredire le président de la République. Dans son discours devant le congrès des maires, le 23 novembre 2010, Nicolas Sarkozy avait invité les élus à « regarder la réalité telle qu’elle est » : « non seulement nous sommes le pays d’Europe qui a le nombre le plus important de niveaux d’administrations, mais en plus chaque niveau a la compétence générale. Communes ? Compétence générale ! Départements ? Compétence générale ! Régions ? Compétence générale ! État ? Compétence générale ! » (3).

Le journaliste pointilleux, quant à lui, est légèrement déçu. Il espérait que cette décision mette fin à la controverse profonde qui déchire les rédactions de juristes : « clause générale de compétences » ou « clause de compétence générale » ? A nouveau, la décision du Conseil constitutionnel, finalement, ne tranche pas vraiment.

L’intitulé du chapitre de sa décision est bien « SUR LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ». Mais dans les développements, l’une et l’autre expression apparaissent (4).

La nature politique du Conseil constitutionnel

De façon plus générale, il faudra bien aborder la question de la nomination des juges constitutionnels. Avec la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), ce sont des pans entiers du droit qui seront revisités par le conseil constitutionnel. Paradoxalement, alors que le spectre d’un gouvernement des juges est régulièrement agité, on confie des pouvoirs juridictionnels à des personnalités dont la nomination revêt bien des atours politiques…

Notons qu’aux Etats-Unis, les juges de la Cour suprême sont nommés. Mais ce sont bien des juristes en exercice. Si la Constitution n’impose aucune contrainte quant à qui peut être nommé, il s’agit généralement de juristes éminents et reconnus…

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6 Commentaires

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  1. 1. Révolutionnaire Aujoud'hui, 16h56

    Il faut faire des efforts ....on entend que cela mais nos élus ne sont pas prêts à en faire pour eux. Toujours autant de Sénateurs inutiles, de nombreux députés biens payés et absents de l'assemblée, des conseillers généraux ? que font-ils ceux-là ?Des conseillers régionaux ?....mais tout cela a un coût et avant de demander encore aux autres de se serrer la ceinture il faudrait montrer l'exemple et être des sénateurs , députés etc... ordinaires et un salaire ordinaire entre 2500 et 3000 euros serait largement suffisant pour le temps de présence.la fronde monte et je vous assure que lorsque l'étincelle va démarrer il n'est pas dit que le feu soit circonscrit % d’augmentation sur les timbres, 2 cts par litre sur le gasoil etc...point d'indice gelé, augmentation des transports , EDF, GDF etc...La baisse des dotation et la mise en place des régions et métroples va avoir un effet pervers avec la diminution des agents territoriaux, de l'état et de l'hospitalière mais quand la gamelle est vide le 15 mois c'est dangereux: un vieux proverbe paysan dit ceci: quand il n'y a plus de foin à l'étable, les ânes se battent. A méditer.

  2. 2. TansonHenri Aujoud'hui, 12h30

    Cette baisse des dotations semble inéluctable. Nous devons donc nous préparer à des années difficiles. Pour les citoyens, pour les entreprises, pour l'emploi, etc...
    Et nous ne pouvons rien faire d'autre que de dire que nous ne sommes pas contents, pas d'accord. Mais qui nous demande notre avis. Et puisque l'Etat dit qu'il n'y a plus de sous, que pouvons nous faire? Essayer de comprendre pourquoi l'état nous dit cela? Et imaginer d'autres explications, d'autres solutions? Zut. Là, il faut faire de la politique et remettre en cause pas mal de choses. Mais qui est prêt à le faire?
    Qui dira que nous sommes gouvernés par des gens qui ne semblent pas mettre en avant l'intérêt des Français dans ses décisions. Qui obéit aux directives de Bruxelles sans se poser de questions. Qui accepte cette idée que la dette contractée auprès des banques privées doit être remboursée, maintenant, alors que d'autres pays, et pas des moindres, ont largement dépassé notre niveau d'endettement sans s'inquiéter! Qui essaye de nous persuader que notre travail est trop cher et que nous devons acçepter des sacrifices. Qui oublie de dire que notre travail n'est cher que par rapport aux coûts de main d'œuvre des pays sans protection sociale, les Chinois, les Bulgares, les Roumains. Etc...
    Il faut se poser les bonnes questions, essayer de comprendre et agir.
    Mais là, nous acceptons, résignés, de nous faire tondre, comme si il n'y avait pas de solution... Il y en a pourtant. J'en suis convaincu. Et pacifique en plus!

  3. 3. parisienne Aujoud'hui, 11h43

    Il aura donc fallu la diffusions d'une émission consacrée à la protection de l'enfance et à ses dérives pour qu'enfin, les conseils généraux s'en soucient enfin ! Et pour faire quoi ?
    Ah oui, un guide pour l'autodiagnostic…c'est vrai que c'est diablement efficace…

  4. 4. Yann Aujoud'hui, 09h02

    Transition énergétique en façade et destruction de la nature par les forces armées de l'Etat de l'autre...
    Et les médias dominants, en n'informant pas des violences policières qui ont lieu actuellement contre les oppsants au barrage sont complices!

  5. 5. bazane 30/09/2014, 14h34

    Pour les besoins de sa démonstration JC Mailly inverse la relation de causalité : c'est parce que l'économie des petites villes périclite et que leur population diminue, notamment en raison de la densification urbaine dans les grandes agglomérations, que les services publics de proximité ferment, et non l'inverse.
    Quant à "sauver le service public" : M. Mailly a un égo hypertrophié pour le moins.

  6. 6. sylvie 30/09/2014, 12h43

    Nous confirmons ici notre profond mécontentement quant à la « cannibalisation » des plages de Juan les Pins par ces « paillotes » du bord de mer. En effet, des appartements, nous ne voyons que des toits disgracieux au lieu du sable. Des restaurants du boulevard, impossible d’y voir un grain. Pour la promenade à pied, aucune vue non plus, vue sur les toits avec le gras des friteuses et avec les odeurs de cuisine en plus.

    De plus, de nombreuses plages privées nous empêchent de profiter de la mer, ne respectant pas la loi sur la protection du littoral qui date de 2006 !

    Nous tenons à signaler que contrairement aux dires de ces "plagistes financiers aux grosses Mercedes", la majorité des Antibois sont pour l’application de cette loi. En effet, de nombreux habitants ne vont plus à la mer faute de place durant l’été, voir quittent la ville pendant deux mois, faute de plage disponible gratuitement. D’autres déménagent définitivement devant ce littoral détruit et massacré.

    Aussi, nous espérons que personne reviendra sur cette loi, afin que Juan les Pins retrouve une part de civilité urbaine.

    Rendre les plages à ses habitants nous paraît juste.

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