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Décentralisation

Réforme des collectivités territoriales : continuité et déception

Publié le 17/12/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques

La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de réforme des collectivités territoriales n’aura finalement pas suscité grand écho. En tout cas, pas à la hauteur de l’agitation, des débats et autres déclarations politico-parlementaires que le projet de réforme suscitait depuis la suppression annoncée du département jusqu’à la création du « conseiller territorial »…

Beaucoup de commentateurs n’ont vu, dans la décision du Conseil constitutionnel (1) qu’une décision bien prévisible. Il est vrai que le juge constitutionnel s’appuie ostensiblement, au fil de ses considérants et à de très nombreuses reprises, sur sa jurisprudence antérieure. Mais pas la moindre censure, ni la moindre réserve d’interprétation, ne serait-ce sur le principe de libre administration des collectivités territoriales, pourtant inscrit en lettres d’or à l’article 72 de la Constitution !

Aucune censure majeure ni la moindre réserve d’interprétation quand la saisine fut venue….

Le législateur est obligé de revoir sa copie pour le seul article 6, le juge demandant « dans le droit fil de sa jurisprudence », une nouvelle répartition des conseillers territoriaux pour éviter des différences de « poids démographique » parmi les élus d’une même assemblée.

Comment expliquer une telle retenue et, à tout le moins, l’absence de réserves d’interprétation ?

D’une part, le Conseil constitutionnel avait-il intérêt à bloquer un texte que le gouvernement en place considère comme une réforme phare de la législature en cours ? Ou, à l’inverse, était-il utile de remettre à plat une réforme dont l’opposition a officiellement annoncé le détricotage en cas de victoire lors des prochaines élections présidentielles ?

D’autre part, la décision du Conseil constitutionnel n’a jamais été, politiquement, une source d’incertitude. L’opposition a définitivement classé le Conseil constitutionnel comme « pierre angulaire du dispositif gouvernemental » (2).

Questions de compétence … et de clause

Le juriste sourcilleux relèvera cependant avec intérêt les développements (considérants 52 à 56) sur la clause de compétence générale. On y lit que la loi communale du 10 août 1871 n’a eu « ni pour objet ni pour effet de créer une « clause générale » rendant le département compétent pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire ».

Autrement dit, si les communes bénéficient d’une compétence générale de principe, il n’y a pas de régime de compétence générale identique attribué au département et à la région :

Le conseil général (et) conseil régional, par délibération spécialement motivée (peuvent) se saisir respectivement de tout objet d’intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique (55).

Sous cet aspect, en tout cas, le Conseil constitutionnel ose contredire le président de la République. Dans son discours devant le congrès des maires, le 23 novembre 2010, Nicolas Sarkozy avait invité les élus à « regarder la réalité telle qu’elle est » : « non seulement nous sommes le pays d’Europe qui a le nombre le plus important de niveaux d’administrations, mais en plus chaque niveau a la compétence générale. Communes ? Compétence générale ! Départements ? Compétence générale ! Régions ? Compétence générale ! État ? Compétence générale ! » (3).

Le journaliste pointilleux, quant à lui, est légèrement déçu. Il espérait que cette décision mette fin à la controverse profonde qui déchire les rédactions de juristes : « clause générale de compétences » ou « clause de compétence générale » ? A nouveau, la décision du Conseil constitutionnel, finalement, ne tranche pas vraiment.

L’intitulé du chapitre de sa décision est bien « SUR LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ». Mais dans les développements, l’une et l’autre expression apparaissent (4).

La nature politique du Conseil constitutionnel

De façon plus générale, il faudra bien aborder la question de la nomination des juges constitutionnels. Avec la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), ce sont des pans entiers du droit qui seront revisités par le conseil constitutionnel. Paradoxalement, alors que le spectre d’un gouvernement des juges est régulièrement agité, on confie des pouvoirs juridictionnels à des personnalités dont la nomination revêt bien des atours politiques…

Notons qu’aux Etats-Unis, les juges de la Cour suprême sont nommés. Mais ce sont bien des juristes en exercice. Si la Constitution n’impose aucune contrainte quant à qui peut être nommé, il s’agit généralement de juristes éminents et reconnus…

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 Décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 Retour au texte

Note 02 Lire la réaction de Marie-Françoise Pérol-Dumont, La Gazette 13 décembre 2010, p. 15 Retour au texte

Note 03 Voir le discours de Nicolas Sarkozy sur le site de l'Elysées Retour au texte

Note 04 On se permettra alors, par plaisir de relancer le débat et de rappeler qu’une clause est une disposition particulière d’un acte juridique et qu’il serait incongru qu’une clause soit « générale ». En revanche, une compétence a tout lieu, elle, d’être générale » ! Retour au texte

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