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Patrimoine

Différentes mesures communes à l’ensemble du patrimoine culturel

Publié le 06/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Une ordonnance du 5 juillet a pour objet de prendre les mesures destinées à être intégrées dans le livre Ier du code du patrimoine concernant l’ensemble du patrimoine culturel, pour lesquelles le Gouvernement a été habilité par les 1°, 5° et 6° du I de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).

Ce texte précise, entre autres, tout en les élargissant, les motifs d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation au cas où le bien appartient au domaine public, constitue une contrefaçon ou provient d’un crime ou d’un délit (vol, pillage, importation illicite…), en insérant un nouvel article L. 111-3-1 dans le code du patrimoine.

D’autre part, il pose de nouvelles obligations destinées à protéger les biens faisant l’objet d’un refus de certificat en vue d’améliorer leur suivi pendant la durée d’effet de ce refus par la création des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code du patrimoine.

L’ordonnance insère une section 3 au code du patrimoine intitulée : « Action en revendication et action en nullité » qui regroupe les dispositions relatives aux actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public au sein du livre Ier, en unifiant le régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques. Le nouvel article L. 112-22 du code du patrimoine étend à l’ensemble des biens culturels le droit existant pour les archives publiques en matière d’action en revendication et en nullité de la vente.

Elle étend aux autres biens culturels du domaine public mobilier la sanction prévue en droit pénal des archives à l’article L. 214-5 du code du patrimoine, réprimant le comportement dilatoire d’une personne détentrice sans droit ni titre d’un bien culturel reconnu comme appartenant au domaine public, et qui s’oppose à sa restitution.

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