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Etat civil

Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel

Publié le 06/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale.

L’annexe n° 3 est consacrée aux nouvelles mentions du divorce sur les actes de l’état civil. La fiche n° 7 est elle consacrée à la mention du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire sur les actes d’état civil.

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