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Commande publique

Quelles obligations pour les collectivités concernant les règles de rémunération dans les marchés de design ?

Publié le 06/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Si des marchés font appel à des prestations de conception, d’esquisses ou autres prestations intellectuelles, comme par exemple les marchés de design, il incombe à l’acheteur de respecter les droits moraux et patrimoniaux des concepteurs, tels que prévus aux articles L. 121-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle, notamment s’il entend utiliser les produits de ces prestations.

Par ailleurs, aux termes de l’article 57 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les échantillons, maquettes ou prototypes demandés par l’acheteur pour accompagner l’offre qui « impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires (…) donnent lieu au versement d’une prime ».

Comme le rappelle la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 10 juillet 2015 relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design, « un investissement est considéré comme significatif lorsque les charges provoquées par la présentation de l’offre sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l’offre n’est demandée ». Le versement d’une prime est donc obligatoire, sachant que son montant, fixé par l’acheteur, doit être indiqué dans les documents de consultation.

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