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Fiscalité locale

Date de délibération de la taxe Gemapi : une dérogation pour 2018

Publié le 06/07/2017 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

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Les communes et EPCI qui prendront la compétence Gemapi au 1er janvier 2018 sont dans l'impossibilité juridique d'instaurer la taxe correspondante dès l'année prochaine. Une difficulté identifiée par la DGCL qui annonce que les délibérations devraient pouvoir être prises d'ici au 1er février 2018 au lieu du 1er octobre 2017. Explications.

Fabian Meynand, directeur Sud de Partenaires finances locales

Cet article fait partie du dossier

Gemapi : comment financer cette nouvelle compétence ?

Pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), les communes et EPCI compétents ont la possibilité de lever une taxe dédiée en respectant la date d’institution prévue par l’article 1639 A bis du code général des impôts. Cet article relatif aux dates de vote des délibérations fiscales prévoit que

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.

Une procédure problématique

Autrement dit, en l’état actuel des textes, un EPCI héritant de la compétence Gemapi au 1er janvier 2018 ne pourrait lever la taxe du même nom à cette même date (soit dès la première année d’exercice de la compétence) qu’à la condition de voter une délibération avant le 1er octobre 2017. Une hérésie puisqu’en 2017, l’EPCI n’exerçant pas la compétence, il ne pourra en réalité prendre une telle délibération (laquelle serait alors susceptible de faire l’objet d’un recours pour vice de compétence).

Il lui faudrait donc, selon les textes en vigueur, attendre d’être d’abord compétent au 1er janvier 2018 pour pouvoir ensuite délibérer avant le 1er octobre 2018 pour instituer la taxe et la lever à compter du 1er janvier 2019. Ce qui entraînerait de fait une année blanche en termes de recettes fiscales dédiées.

Une dérogation annoncée

Une difficulté à laquelle ont déjà été confrontés, l’année dernière, les communes nouvelles et surtout les EPCI issus de fusion au 1er janvier 2017 dont les communautés fondatrices ne disposaient pas de la compétence en 2016(1). Face à cette difficulté, l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2016 avait prévu alors, un peu dans l’urgence et afin d’y remédier, comme cela fut le cas en d’autres temps pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, que, lorsque l’arrêté de création de commune nouvelle avait été pris avant le 1er octobre 2016, la commune pouvait alors prendre les délibérations prévues pour instituer la taxe Gemapi jusqu’au 15 janvier de l’année 2017. De même, les EPCI issus de fusion en 2017 pouvaient, dans la poursuite du même objectif, instaurer la taxe Gemapi jusqu’au 15 janvier de l’année 2017.

Une dérogation de date de délibération pour l’instauration de la taxe Gemapi qui pourrait, aujourd’hui, être reprise et reconduite dans le cadre de l’exercice obligatoire de la compétence Gemapi par les EPCI au 1er janvier 2018. En effet, à la suite des interrogations de nombreux EPCI sur la possibilité pour ces derniers de délibérer avant le 1er octobre 2017 sur la taxe Gemapi afin d’être en mesure de lever celle-ci dès le 1er janvier 2018 alors même que ces EPCI n’exercent pas cette compétence en 2017, la DGCL vient de préciser(2) qu’ « afin de permettre aux EPCI de lever cette taxe dès 2018, le gouvernement proposera au Parlement une mesure visant à permettre aux EPCI de délibérer jusqu’au 1er février de l’année de la prise de compétence en vue d’instituer la taxe Gemapi, dans le cadre des lois de finances de fin d’année ».

Une prise de conscience bienvenue

Une prise de conscience opportune de la DGCL qui permettrait ainsi aux EPCI – s’ils le décidaient (la taxe Gemapi restant facultative) – de faire correspondre ladite taxe dès 2018(3) à tout ou partie du coût net de la compétence Gemapi allégeant ainsi d’autant le coût pour le budget général(4)… sans alléger pour autant la feuille d’impôts du contribuable. En effet, la taxe Gemapi est une taxe additionnelle aux taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises.

Une mise au clair nécessaire et bienvenue de la part des services de l’Etat qui en appellera cependant d’autres puisqu’à ce jour, la prise en compte de la taxe Gemapi n’est prévue ni dans le calcul du CIF (coefficient d’intégration fiscale) des EPCI, ni dans le calcul de leur potentiel fiscal, ni même dans le calcul de l’effort fiscal pourtant essentiel pour l’éligibilité au FPIC enjeu désormais majeur pour les intercommunalités. Autant dire que le dossier Gemapi a encore besoin d’être peaufiné et que tous les plâtres ne seront pas essuyés d’ici le 1er janvier 2018 !

Notes

Note 01 cette absence de compétence en 2016 les empêchant alors d’instituer la taxe Gemapi pour le 1er janvier 2017 Retour au texte

Note 02 Dans son "Flash finances locales" du 09 juin 2017 Retour au texte

Note 03 en sus, en cas de fiscalité professionnelle unique, de la modulation des attributions de compensation qui devront tenir compte des transferts de charges identifiés à l’occasion du transfert de la compétence Retour au texte

Note 04 ou budget annexe étant précisé là aussi, que celui-ci, depuis l'article 65 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n’est plus obligatoire mais est facultatif Retour au texte

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