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Fiscalité locale

Date de délibération de la taxe Gemapi : une dérogation pour 2018

Publié le 06/07/2017 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

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Les communes et EPCI qui prendront la compétence Gemapi au 1er janvier 2018 sont dans l'impossibilité juridique d'instaurer la taxe correspondante dès l'année prochaine. Une difficulté identifiée par la DGCL qui annonce que les délibérations devraient pouvoir être prises d'ici au 1er février 2018 au lieu du 1er octobre 2017. Explications.

Fabian Meynand, directeur Sud de Partenaires finances locales

Pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), les communes et EPCI compétents ont la possibilité de lever une taxe dédiée en respectant la date d’institution prévue par l’article 1639 A bis du code général des impôts. Cet article relatif aux dates de vote des délibérations fiscales prévoit que

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.

Une procédure problématique

Autrement dit, en l’état actuel des textes, un EPCI héritant de la ...

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