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Commande publique

Selon quelle périodicité sont délivrées les attestations d’assurance dommage-ouvrage aux constructeurs?

Publié le 05/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du 4 avril du secrétariat au logement à la question n° 80046 du député Laurent Furst : L’assurance dommage ouvrage et la notion juridique de responsabilité décennale des constructeurs sont les charnières du système d’assurance construction en France. Cette double protection obligatoire des maîtres d’ouvrages (et donc des promoteurs) offre un haut niveau de garantie en termes de réparation des sinistres, qui contribue à l’amélioration du confort des usagers finaux et à la qualité des logements. Pour atteindre ce niveau de garantie sur une durée de dix ans, un certain nombre d’éléments est exigé par l’assureur au démarrage des chantiers. À ce titre, l’attestation d’assurance décennale des entreprises est une pièce essentielle. En effet, l’assurance dommages-ouvrage étant une assurance de préfinancement des désordres de nature décennale, elle se retourne contre les assureurs des constructeurs.

Aussi, l’assureur dommages-ouvrage doit avoir les attestations des constructeurs, pièces indispensables en cas de recours. Cette attestation n’est en général délivrée aux entreprises que tous les trimestres. En effet, cette temporalité correspond à l’échelonnement du paiement de la prime d’assurance, elle permet alors de délivrer une attestation à jour des cotisations. Cependant, cette attestation n’est exigible qu’une fois, comme mentionné dans l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances, qui prévoit que le contrat d’assurance décennale « couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. »

Aussi, l’attestation demandée par l’assureur dommages-ouvrage est l’attestation valable au jour de la date d’ouverture du chantier. Toutefois, il arrive que certains promoteurs rencontrent plus globalement des difficultés à obtenir une couverture dommages-ouvrage. Pour répondre à cette problématique, l’État a mis en place un bureau central de tarification (BCT) pour obliger les assureurs à délivrer cette garantie, comme le stipule l’article L. 243-4 du code des assurances : « Toute personne assujettie à l’obligation de s’assurer qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré. »

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