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[Billet] Démocratie

Et si on appliquait 100 % des textes votés par le Parlement ?

Publié le 05/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Pile of old paper for recycling
kurapy - Fotolia.
La commission des lois du Sénat a constaté une augmentation du nombre de textes d’application publiés lors des derniers mois du quinquennat Hollande. Pourquoi ne pas conserver ce rythme ?

On s’en souvient, la fin du quinquennat Hollande a été marquée par une publication frénétique de textes d’application au Journal officiel. Sur les seuls deux derniers jours, les 10 et 11 mai, 551 décrets et arrêtés ont été publiés ! Une avalanche qui montre que la XIVlégislature s’est terminée dans la précipitation. De manière plus générale, le taux d’application – c’est-à-dire le ratio entre le nombre de mesures d’application attendues et celui de mesures prises – des textes de lois du dernier quinquennat n’est pas satisfaisant.

Le Sénat faisait déjà ce constat en février, lors d’un bilan d’application des lois. Belote. La Chambre Haute y remarquait que si les lois votées en début de mandat ont, aujourd’hui, un taux d’application correct, ce n’est pas le cas des dernières, citant, par exemple, les 38 mesures qui restent à prendre pour rendre effective la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (le taux d’application de ce texte était alors de 12 %).

Trop d’amendements

La commission des lois du Sénat en remet une couche. Le 20 juin, elle a consacré une réunion au bilan annuel de l’application des lois. Le constat est toujours le même : « Au 31 mars 2017, le taux d’application des 30 lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2015-2016 et examinées au fond par la commission des lois s’est élevé à 72 %. » Rebelote. De plus, la commission a observé un allongement des délais dans lesquels ces mesures sont publiées : « Ils sont parfois plus longs que les délais d’adoption des lois elles-mêmes. »

Un phénomène qui s’explique par l’inflation législative, avec une augmentation du nombre d’articles ajoutés aux textes de lois par amendements durant la navette parlementaire. Un constat dont la commission semble avoir tiré des enseignements, puisque son président, Philippe Bas, a déclaré lors de l’audition de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, qu’il sera hostile « aux amendements de surenchère ou de démagogie » dans le cadre de la discussion du projet de loi restaurant la confiance dans la vie publique.

Faire mieux

Le gouvernement précédent a réussi, en toute fin de mandature, à augmenter le rythme de publication des mesures d’application des lois. Et pas seulement sur les deux derniers jours ! La commission des lois pointe qu’en ce qui concerne les lois relevant de sa compétence, 92 mesures d’application ont été prises entre avril et mai 2017, c’est-à-dire une moyenne de 46 par mois, contre sept par mois entre le 26 juin 2012 et le 30 septembre 2016. Soit un rythme six fois plus élevé sur les deux derniers mois que sur le reste du quinquennat.

Alors, certes, une hausse du nombre de textes d’application ne doit pas induire une dégradation de leur qualité. Mais une lenteur excessive est tout autant intolérable. Devant un tel bilan, force est de constater qu’il est possible d’éviter que toute une partie des textes votés par le Parlement reste inappliquée. Charge au nouveau gouvernement de mettre fin à cette situation.

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