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Police municipale

Les chefs de service de police municipale vont-ils pouvoir bénéficier de l’IAT tout en ayant un indice brut supérieur à 380 ?

Publié le 04/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité, Réponses ministérielles RH

Réponse du 16 mai du ministère de l’intérieur à la question n° 101867 du député Lionel Tardy : Le régime indemnitaire du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale comprend à titre principal, l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) avec laquelle peuvent se cumuler l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), accordée en cas d’heures supplémentaires réellement effectuées. En outre, le bénéfice de l’IAT est réservé aux fonctionnaires de catégories C et B dont l’indice brut est au plus égal à 380. Aucune dérogation à cette condition n’a été prise par arrêté comme prévu par le décret du 14 janvier 2002.

Les chefs de service de police municipale peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dont le plafond du taux individuel varie en fonction du cumul ou non de l’ISF avec l’IAT. Ainsi, à ce jour, ils peuvent voir appliquer, au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu’à l’indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice. La mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations à ces agents leur permet de bénéficier d’une revalorisation indiciaire. Le montant de l’ISF qu’ils perçoivent étant indexé sur le traitement, cette indemnité s’en trouve également augmentée.

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