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Loi Notre

Peut-on automatiser les modifications de statuts pour les sociétés ayant leur siège social dans des communes qui ont fusionné ?

Publié le 03/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du 7 mars du ministère de l’économie et des finances à la question n° 92599 du député Jacques Krabal : Lorsque l’adresse d’une entreprise est modifiée suite à un changement de nom de voie et/ou à la fusion de plusieurs communes les modifications sont portées au répertoire Sirène, géré par l’Insee, de façon transparente pour l’entreprise sans que cette dernière n’ait à faire de formalité particulière relative à cela et de ce fait, sans coût. Dans le cas particulier des communes fusionnées c’est effectivement à la commune siège que sera affectée l’entreprise. Toutefois il n’y a pas de modification du numéro unique d’identification au répertoire Sirène. Ce numéro (SIREN) est celui qui fait foi pour tous les organismes impliqués dans la vie de l’entreprise. Lors de ses formalités ultérieures l’entreprise verra sa nouvelle adresse communiquée, par l’Insee, aux organismes concernés.

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