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Logement

La convention d’utilité sociale de deuxième génération

Publié le 03/07/2017 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique

Fotolia_22002412_XS
Fotolia Michael Nivelet
Les collectivités sont signataires ou associées à ces conventions, que la loi du 27 janvier 2017 a modifiées.

Obligatoire pour tous les organismes de logement social depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, la convention d’utilité sociale (CUS) peut servir de point d’appui à la politique du logement des collectivités. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) en améliore le pilotage et adapte leur contenu à l’objectif de mixité sociale.

Parties prenantes

La convention d’utilité sociale est signée par un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) avec le préfet de région. La LEC l’étend aux départements, aux établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat, ou ayant la compétence en matière ...

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