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Domaine public

Règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier

Publié le 30/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Une ordonnances du 29 juin concerne les règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier, et a pour objectif d’en améliorer la protection et la gestion.

Elle simplifie des procédures existantes dans le droit commun – règles de la domanialité publique et de la circulation des biens culturels – pour les adapter aux contraintes opérationnelles de l’étude et de la conservation des biens archéologiques mobiliers. Elle vise également à garantir que la conservation des biens archéologiques s’organise dans l’intérêt public tant pour les besoins de la recherche scientifique que pour la connaissance et l’éducation du public.

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