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Urbanisme

Loi Grenelle 2 : quelle est la date de caducité des PLU « non grenellisés » ?

Publié le 30/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du 7 mars du ministère de l’aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales à une question du député Yves Jégo : L’article 19 de la loi Engagement national pour l’environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l’article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne précise les modalités de son application aux Plans locaux d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration ou de révision. La loi ENE s’appliquait immédiatement aux nouveaux documents d’urbanisme, mais pour les documents approuvés avant sa publication, la prise en compte des nouvelles obligations de la loi devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2016.

Cette date butoir avait été repoussée au 1er janvier 2017 par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017. Ainsi, les documents d’urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l’occasion de leur prochaine révision.

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Commentaires

Loi Grenelle 2 : quelle est la date de caducité des PLU « non grenellisés » ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Jean-Philippe Strebler

03/07/2017 07h32

Le titre choisi pour résumer cette réponse ministérielle est particulièrement inexact !
En aucun cas, un PLU « non grenellisé » ne sera frappé de « caducité » : il sera simplement, pour certains aspects de son contenu, non conforme aux exigences légales… avec les conséquences qu’une illégalité peut entraîner…

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