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Commande publique

Toilettage de printemps pour les marchés publics

Publié le 30/06/2017 • Par Auteur associé • dans : Actu Expert, Actu juridique, France

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J. Buttigieg
Après quelques mois d’application de l’ordonnance et du décret marchés publics, un nouveau décret, qui pourrait être qualifié de « toilettage », vient répondre à différentes interrogations qui avaient été soulevées par la mise en œuvre de la nouvelle réglementation. Sébastien Bracq, avocat associé, et Davy Sarre, juriste (Cabinet LLC) - listent les modifications ainsi apportées au corpus juridique.

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 vient modifier le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, le décret n° 2016-361 relatif aux marchés de défense et de sécurité, en date du 25 mars 2016, ainsi que le Code de la construction et de l’habitation. Ces modifications font suite à l’adoption des lois du 7 juillet 2016 (liberté de création architecture et patrimoine, n°2016-925), et du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin II » , n° 2016-1691).

Modifications de la règlementation relative aux marchés publics

S’agissant des marchés publics, les modifications sont multiples.

La possibilité de recourir à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif sans mise en concurrence a fait l’objet d’une précision. Ainsi, les soumissionnaires doivent ...

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