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[Sur l'établi législatif] Moralisation de la vie publique

Loi pour la confiance dans l’action publique : Nicole Belloubet arrive avec ses doutes

Publié le 29/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Le Sénat
©ADAM Fannny
La ministre de la Justice Nicole Belloubet était auditionnée par la commission des lois du Sénat le 27 juin dernier sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique. Double première : c'était la première fois que, et la nouvelle ministre, et les parlementaires, s'exprimaient sur ce texte.

Toute nouvelle ministre de la Justice, en lieu et place de François Bayrou, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet était confrontée, durant deux heures, à la commission des lois du Sénat, mardi 27 juin, pour évoquer les deux textes du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique (anciennement projet de loi de moralisation de la vie politique).

C’était d’ailleurs la première fois qu’elle s’exprimait sur ce texte, considéré comme le premier grand chantier législatif du quinquennat. Et elle a commencé fort, expliquant que « la France a besoin d’un choc de confiance », tout en assurant, « en tant qu’ancienne élue locale », être convaincue de la probité de la grande majorité des acteurs publics.

Quel sort pour la réserve parlementaire ?

Si les termes des textes déposés au Sénat ne sont évidemment pas modifiés, certaines des promesses faites par François Bayrou lors de la présentation des textes le 14 juin dernier, ont été remises en cause par l’ancienne Sage du Conseil constitutionnel. Ce qui inquiète les parlementaires.

La plus grande inquiétude étant liée au sort réservé à la réserve parlementaire, dont la suppression est prévue par les textes. Nombreux ont d’ailleurs été les sénateurs ayant interpellés la ministre sur le sujet. Daniel Chasseing (UDI) a insisté sur le fait qu’il s’agit « de subventions d’investissement, transparentes et contrôlées, indispensables pour les petites communes. » Il a par ailleurs tenu à préciser « qu’il n’y a là pas d’opacité, ni de clientélisme. » Le sénateur Hervé Maurey (UDI) est allé dans le même sens, précisant que « certaines petites communes ne bénéficient d’aucune autre possibilité de subvention pour financer certains projets, comme l’achat d’une tondeuse… »

S’ils ont acté sa suppression, les sénateurs se battent en fait pour que les montants correspondants (environ 150M d’euros) à cette enveloppe soient toujours distribués aux collectivités. C’est d’ailleurs ce qu’avait promis François Bayrou, qui expliquait que l’enveloppe serait reversée, grâce à la prochaine loi de finances, à un fonds d’action pour les territoires et des projets d’intérêt général.

Michel Raison (LR) a insisté sur cette nécessité, lui qui souhaite que, quelles qu’en soit les modalités, « la somme de la réserve parlementaire continue à aller aux communes qui en ont besoin. » Il a également tenu à rappeler le contexte : « Après avoir dépouillé les communes d’une part importante de leur dotation, on va encore leur retirer cette enveloppe ? ».

La ministre de la Justice a confirmé leurs craintes. Elle a précisé ne pas souhaiter se prononcer sur le sujet pour le moment. « A ce stade, je ne souhaite pas m’engager. Les arbitrages n’ont pas encore été rendus. Il y a une hésitation sur le devenir de ce montant entre un fonds territorialement orienté, et un fonds orienté dans des politiques transversales, avec par exemple un fonds consacré aux politiques du handicap ».

Un sujet sur lequel les amendements parlementaires risquent de pleuvoir.

Pas de consultation publique

Autre promesse de François Bayrou, la réalisation d’une consultation citoyenne sur ce texte. Ici pas d’hésitation, cette consultation n’aura pas lieu. « Je n’ai pas souhaité poursuivre cette démarche sur ce texte. Une consultation publique doit être effectuée en amont, lors de la préparation du texte, pas lorsqu’il est déposé devant le parlement. »

Les questions se sont également multipliées au sujet des emplois familiaux, avec la problématique du coût des licenciements des collaborateurs concernés pour les collectivités. Hervé Maurey s’est notamment interrogé sur « le choix du gouvernement d’interdire les collaborateurs familiaux », alors qu’il aurait été, toujours selon le sénateur UDI, plus simple de « trouver des outils pour mieux contrôler l’effectivité de leur travail ».

La fin du cumul des mandats dans le temps sera débattue à l’automne

Dernier sujet qui concerne les collectivités, et évoqué de manière répétée par les sénateurs : le bien-fondé et les modalités de mise en œuvre de la fin du cumul des mandats dans le temps (limitation à trois mandats identiques et consécutifs). Nicole Belloubet a systématiquement renvoyé ce débat à l’automne, puisque cette mesure fera l’objet d’une disposition au sein de la révision constitutionnelle, et n’est donc pas comprise dans les textes débattus par le parlement cet été.

Elle a simplement précisé que le seuil du nombre d’habitants en-deçà duquel les communes ne seront pas concernées par la fin du cumul des mandats dans le temps n’a pas encore donné lieu à un arbitrage. Elle a tout de même estimé que « ce seuil pourrait tourner autour de 3500. »

A noter tout de même le parti pris de Michel Raison, qui explique que : « ça ne me choque pas qu’un parlementaire soit limité à 3 mandats. Par contre, pour les maires, cette mesure est ridicule. Lorsqu’il ne fait pas bien son travail, il est éliminé lors de l’élection suivante. »

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