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Urbanisme

Les services des DDT peuvent-ils toujours instruire les documents d’urbanisme des communes rurales ?

Publié le 29/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du 23 mars du ministère du logement et de l’habitat durable à la question n° 16747 du sénateur Jean-François Longeot : Il est important de rappeler que l’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l’État étaient jusqu’à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, demeurait le signataire de l’acte. L’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c’est l’EPCI qui a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s’étant significativement renforcée.

En effet, l’État souhaite concentrer son aide et apporter son expertise aux collectivités territoriales disposant de moyens financiers limités. Enfin, l’article 134 de la loi ALUR prévoit des mesures d’accompagnement exceptionnelles après le 1er juillet 2015 : « Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d’un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d’un an à compter de la création de cet établissement. […] Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l’État, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d’accompagnement de l’État. »

Afin de proposer un accompagnement en adéquation avec le dimensionnement des effectifs de la filière Application du droit des sols (ADS) des services de l’État, l’instruction ministérielle du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’État et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales précise que la durée de la convention de transition est identique à celle de la mise à disposition. Ainsi, la mise à disposition des services de l’État et la convention de transition ne peuvent excéder une année à partir de la création de l’EPCI ou du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Elles ont pour objectif l’autonomie des collectivités locales concernées pour l’instruction des actes ADS à cette échéance.

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