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Urbanisme

Des précisions sur les permis de construire modificatifs de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Publié le 29/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

Pour l’application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice ...

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