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Réglementation

Statut administratif des gens du voyage : les nouvelles règles à connaître

Publié le 20/07/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Wikimedia Commons
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé par son article 195 la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile et résidence fixe. L’abrogation du statut administratif des gens du voyage étant d’application immédiate à compter du 29 janvier, il importe pour les agents de police municipale et les gardes champêtres de connaître ces nouvelles dispositions.

Les anciennes mesures imposées par la loi de 1969

La loi du 3 janvier 1969 imposait plusieurs mesures à l’égard des personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixes :

  • selon les cas, un livret de circulation ou un livret spécial de circulation;
  • l’obligation de faire viser les titres de circulation à intervalles réguliers par les commandants de brigades de gendarmerie et les commissaires de police;
  • l’obligation de rattachement à une commune.

Concernant ce dernier point, le nombre des personnes détentrices d’un titre de circulation, sans domicile ou résidence fixe, rattachées à une commune par arrêté préfectoral ne devait pas dépasser 3% de la population municipale.

Disparition des obligations

La loi de 1969 est désormais abrogée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la ...

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