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Sécurité routière

Conduite sans permis ou sans assurance : tout savoir sur l’amende forfaitaire

Publié le 25/07/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police Municipale CAVAM
B.Holsnyder
Attendu depuis l’automne et la loi Justice pour le 21ème siècle, le décret organisant matériellement les amendes forfaitaires délictuelles est entré en vigueur le 1er avril 2017. Désormais, pour certains délits routiers et à certaines conditions, les poursuites sont éteintes si l'auteur de l'infraction paie une amende forfaitaire. Présentation d’une nouveauté pénale inspirée du domaine contraventionnel qui sera peut-être amenée à se développer.

Les infractions concernées

Le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l’application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale précise que la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle concerne deux infractions constatées par un procès-verbal électronique (PVe) :

  • le délit de conduite sans permis (article L221-2 du code de la route)
  • le délit de conduite sans assurance (article L324-2 du code de la route).

Les infractions restent délictuelles (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la conduite sans permis et 3750 euros d’amende pour la conduite sans assurance). L’auteur de ces infractions risque toujours ces peines (plus des peines complémentaires) sauf s’il met fin à la procédure et donc à l’action publique, par le payement de l’amende forfaitaire. En outre, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.

Ce sont donc les modalités de sanction qui ont évolué et non l’infraction qui a changé de catégorie. C’est la mise en œuvre de la technique de forfaitisation et non de contraventionnalisation. Il s’agit toutefois d’une grande nouveauté car dans le ...

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Commentaires

Conduite sans permis ou sans assurance : tout savoir sur l’amende forfaitaire

Votre e-mail ne sera pas publié

DenisBEN

25/07/2017 05h00

Merci pour ces précisions et cet éclaircissement.
Fiche et analyse très intéressante.

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