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Service public

Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs

Publié le 26/06/2017 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique, France

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LaGazette.fr - M. Gobert
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a complété les règles existantes en matière d'accès aux documents administratifs.

Depuis la loi du 17 juillet 1978, les collectivités doivent donner accès aux documents administratifs à leurs administrés. Une demande n’a pas à être motivée. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ouvre ce droit aux administrations dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions de service public (art. 1).

Etendue

L’obligation de communication couvre tous les documents, c’est-à-dire courriers, délibérations, comptes rendus et procès-verbaux, enquêtes publiques, budgets locaux, dossiers de permis de construire, de passation de marché public, rapports d’analyse sur l’environnement, statistiques, instructions et circulaires, produits par les autorités administratives, quels qu’en soient la forme et le support (écrit, enregistrement sonore ou film), ainsi que ceux émis par des personnes privées chargées d’une mission de service public.

La loi pour une République numérique étend l’obligation aux codes sources, aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, aux règles définissant le traitement algorithmique ainsi qu’aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre au bénéfice de l’usager qui a fait l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement de ce traitement algorithmique (art. L.300-2, L.300-3, L.311-3-1 et L.312-1-3 du CRPA).

Exclusion

Les documents demandés doivent exister. Sont exclus du champ d’application de l’obligation une demande de renseignement, un document en cours ...

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