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Fiscalité locale

Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d’imposition

Publié le 23/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Précision du Conseil d’Etat dans une décision du 14 juin : un refus de dégrèvement de taxe ...

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Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d’imposition

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