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Evénement

Retour sur notre matinée juridique consacrée au risque pénal

Publié le 23/06/2017 • Par Brigitte Menguy Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Code pénal
Fotolia
La Gazette, avec le soutien de l’association des acheteurs publics a organisé, le 20 juin dernier, sa deuxième matinée juridique. Une rencontre consacrée au risque pénal dans les collectivités. L’occasion de remplacer le trop entendu « tous pourris » par un « tous informés ».

Plusieurs directeurs de services juridiques de collectivités et quelques élus ont eu le courage de braver la canicule parisienne de ce mardi 20 juin pour assister à la deuxième matinée juridique organisée par la Gazette des communes, et consacrée au risque pénal dans les collectivités.

Thème chiffré annuellement grâce au rapport annuel de l’Observatoire SMACL, le risque pénal dans les collectivités fait paradoxalement beaucoup parler de lui – on pense notamment à la très forte médiatisation de l’affaire Xynthia -, alors que les chiffres démontrent que les élus locaux et les agents territoriaux sont vertueux. Pour autant, le risque pénal inquiètent agents et élus qui vivent au quotidien avec l’épée de Damoclès du juge pénal de par son omniprésence dans l’action publique locale.

Un risque pénal diffus

La matinée a débuté par un décryptage de la responsabilité pénale des élus et des agents territoriaux de Maître Matthieu Hénon, avocat associé au sein du cabinet Seban, et spécialiste de la défense des personnes publiques devant les juridictions pénales. Celui-ci a commencé son intervention en rappelant que « dans toutes les collectivités, le risque pénal est présent. S’y préparer, afin de le maîtriser, ce n’est pas admettre que l’on est potentiellement un délinquant. Cela ne signifie pas que l’on soit coupable ».

Une grande partie de son intervention a ensuite été consacrée aux atteintes au devoir de probité, et les nouveautés en la matière apportées par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Il s’est notamment amusé du caractère « systématique » de la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité, et non « automatique », mot plus généralement employé pour qualifier ce type de procédés. Dans une telle situation, le juge peut ainsi, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, s’il estime que les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur le justifient.

Prévenir plutôt que guérir

Deuxième temps fort de cette matinée juridique, une table ronde qui a permis tout d’abord à Chantal Brunet de revenir sur les conseils qu’elle est amenée à prodiguer en sa qualité de secrétaire de l’Association des acheteurs publics. « Nous publions plusieurs guides au sein de l’association car les règles de la commande publique restent complexes et souvent par méconnaissance, les acheteurs publics se mettent en danger ».

Même constat du côté de Robert Radice, directeur des affaires juridiques de l’Eurométropole de Strasbourg qui regrette le flou juridique qui persiste notamment en matière de conflit d’intérêts avec, par exemple, une définition très (trop ?) large de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui recommande dans son rapport annuel 2016, la plus grande prudence aux élus siégeant ès qualité au sein d’organismes extérieurs telles que les sociétés d’économie mixte. « Cette définition qui n’est pas celle des juges de la Cour de cassation bloquerait toute action publique » s’inquiète le juriste territorial ».

Enfin, dernier intervenant à cette table ronde, l’avocat Philippe Bluteau qui a mis notamment en lumière une zone à risques, « une plaie purulente » selon ses termes : les relations avec les associations. En effet, selon l’avocat spécialiste du droit pénal des affaires publiques, « ce nid à prises illégales d’intérêts, de favoritismes devrait faire l’objet d’un audit dans toutes les collectivités ».Uune mission qui pourrait être celle du bientôt obligatoire référent-déontologue ?

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