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Simplification des normes

Quelles sont les modalités de la saisine du CNEN par les collectivités ?

Publié le 21/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du 16 mars du Secrétariat d’État chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 19773 de Daniel Laurent, sénateur LR de Charente-Maritime : La simplification administrative et normative est une préoccupation majeure du gouvernement. Elle passe notamment par la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, parfois complexes à mettre en œuvre et sources de surcoûts. Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 qui institue le conseil national d’évaluation des normes (CNEN), celui-ci est compétent pour évaluer le stock des normes en vigueur.

Dans ce cadre, les conditions de saisine ont été considérablement assouplies par le décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du CNEN.

En effet, il est désormais possible pour toute autorité exécutive d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de demander au CNEN de solliciter les services de l’État afin qu’ils procèdent dans un délai de trois mois à l’évaluation d’une norme réglementaire en vigueur. Les modalités d’examen de ces normes sont inscrites au titre III du règlement intérieur du CNEN (articles 19 à 23 inclus).

L’ensemble des informations relatives à l’actualité du CNEN est disponible sur le site : www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr Sur ce site, il est possible de consulter, outre les aspects réglementaires, le planning des séances, les délibérations, ainsi que les bilans d’activité annuels. Il constitue un véritable outil de communication accessible à tous. Les associations nationales représentant les élus locaux constituent également un canal d’information et de communication précieux permettant aux autorités exécutives locales de disposer des éléments nécessaires à la saisine du CNEN au titre du stock de normes.

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