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[billet] Réformes législatives

Tous prêts pour les entrées en vigueur différées du 1er juillet ?

Publié le 21/06/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Calendar, Event, Personal Organizer.
Fotolia BillionPhotos.com
Dans quelques jours entreront en vigueur de nombreuses dispositions réglementaires à prendre en compte. Parmi elles, trois dispositions opérationnelles et deux réformes importantes qui concernent l’autorisation environnementale unique et la domanialité publique.

Comme chaque été, le 1er juillet arrive avec ses valises d’application différée de dispositions réglementaires. Et cette année, fin de quinquennat oblige, nombreux ont été les décrets d’application de réforme gouvernementale dont les dispositions étaient à appliquer souvent six mois plus tard.

Trois dispositions opérationnelles…

Bien sûr, elles ne sont pas toutes révolutionnaires d’un point de vue juridique, mais elles sont néanmoins à prendre en compte par les collectivités car elles sont opérationnelles.

Par exemple, les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours pourront, dès le 1er juillet, organiser des coopérations entre elles sur l’ensemble de leurs activités. Ceci permettra aux Sdis de générer des économies d’échelle en se rapprochant des PUI d’autres structures par voie de convention (selon l’ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016, parue au Journal Officiel du 16 décembre).

Autre nouveauté: l’obligation de la vignette Crit’air pour les véhicules circulant en zone à circulation restreinte. Ainsi, à compter du 1er juillet, les policiers municipaux pourront verbaliser d’une amende de 68 euros les conducteurs qui ne possèdent pas de vignette Crit’air sur leur pare-brise (selon le décret n°2017-782 du 5 mai 2017, paru au JO du 7 mai).

Par ailleurs, toujours en matière de transition énergétique et en cas de rénovation importante, des travaux d’isolation acoustique devront être réalisés par les collectivités sur certains de leurs bâtiments, pièces du bâtiment et éléments du bâti concernés par la performance acoustique, et ce, avant le 1er juillet (selon le décret n°2016-798 du 14 juin 2016, paru au JO du 16 juin).

… et deux réformes en profondeur

Ce début de mois rimera surtout avec l’entrée en vigueur de deux réformes importantes.

Tout d’abord, celle de la domanialité publique, avec l’introduction de nouvelles règles de publicité et de mise en concurrence préalables pour la passation des conventions d’occupation du domaine public. Ainsi, à compter du 1er juillet, lorsque les titres d’occupation laissent son titulaire occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente pourra « organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » (selon l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, parue au JO du 20 avril).

Enfin, l’autre révolution juridique des jours à venir concernera l’autorisation environnementale unique. Applicable depuis le 1er mars 2017, elle devient obligatoire au 1er juillet. Ainsi, à cette date, tous les dossiers d’autorisation, qu’ils soient relatifs à une installation classée pour la protection de l’environnement ou à une toute autre installation, ouvrages, travaux et aménagements, devront respecter le format de l’autorisation environnementale unique. Une mesure de simplification qui promet de mal tenir son nom…

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