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Echange d'expériences

Circulation de véhicules à moteur hors des voies autorisées (2) : annexes au PV et compétences des agents territoriaux

Publié le 24/07/2017 • Par Christian Comin • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a proposé un exemple rédigé de procès-verbal relatif à une circulation de véhicule à moteur dans les voies non autorisées des sites privilégiés de la commune. La présente fiche expose les annexes à joindre au procès-verbal qui relate le déroulement des faits et analyse sous forme de tableau les compétences d'attributions des agents des collectivités territoriales.

En cas d’audition libre dans les locaux du service

En application des articles L.172-8 du code de l’environnement et 61-1 du code de procédure pénale, les droits doivent être notifiés, à peine de nullité de l’audition libre.

Les clichés photographiques

Il est possible de joindre les photographies prises et utiles à la procédure :

  • l’engin ou le véhicule motorisé utilisé par l’auteur ;
  • les lieux de circulation : hors une voie autorisée et prévue à cet effet.

Transmission

5 jours après la clôture du PV (L.172-16 du code de l’environnement)

Récapitulatif des prérogatives respectives des agents des collectivités territoriales

Il faut adapter le procès-verbal en fonction des textes relatifs à la compétence ...

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