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Logement

Définition du cahier des charges des systèmes de traitement de la demande de logement social

Publié le 20/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 19 mai est relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social. Le cahier des charges mentionné au IV de l’article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi défini conformément à l’annexe présente dans l’arrêté présent.

La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet de ce cahier des charges doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2018.

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