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Législation - Réglementation - Jurisprudence

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (4)

Publié le 05/10/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Nous terminons ici la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire résultant de l'article R.48-1 du CPP, applicables depuis le 1er janvier 2017.

Article R.48-1 du CPP-6° (code de la santé publique)

• « Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l’article R.3512-1, aux 1° et 2° de l’article R.3512-2 et à l’article R.3512-3 »

Contraventions concernéesAgent de police municipaleGarde champêtreASVP
Contraventions concernant l’interdiction de fumer.

NB : L’article R.3512-1 ne prévoit plus de contravention depuis le décret n° 2016-1117 du 11 ...

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