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DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL

« L’autorisation environnementale unique est clairement une mesure de simplification » – Joëlle Herschtel, avocate

Publié le 16/06/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

arbre
©torange.biz
A l’heure où la réforme sur l’autorisation environnementale unique va définitivement entrer en vigueur au 1er juillet, Joëlle Herschtel, avocate spécialiste en droit de l’environnement chez "King & Spalding" revient sur les changements opérés par la réforme du dialogue environnemental.

Au 1er juillet, tous les dossiers devront être déposés au format  de l’autorisation environnementale unique. Vous, qui représentez principalement des aménageurs privés, quel est leur ressenti sur cette réforme ?

Pour l’instant, nous n’avons pas encore eu de retour d’expériences de la part de nos clients puisque la réforme n’est entrée en vigueur que depuis le 1er mars. Toutefois, on peut d’ores et déjà pointer trois éléments.

Tout d’abord, les concertations que les porteurs de projets devront organiser auront un coût puisque ces dernières entraîneront de nouvelles études à établir. Ensuite, ce qui n’est pas une révolution pour les aménageurs privés mais qui le sera sûrement pour l’administration : l’entrée par projet et non plus par procédure. Enfin, le terme « des autres alternatives à examiner » reste flou. Qu’est-ce que des « projets alternatifs » ? Jusqu’où doit-on aller ? L’utilisation d’autres technologies ? Le texte et la jurisprudence ne nous renseignent pas là-dessus.

Sur le recours plus systématique à la concertation citoyenne, les aménageurs privés semblaient plutôt l’appréhender comme un obstacle à la réalisation de leur projet. Est-ce toujours le cas ?

Pas du tout ! Mais je pense que là-aussi, le flou juridique persiste. Jusqu’où aller dans la concertation citoyenne ? Doit-on y inclure l’opportunité du projet ? De plus, la concertation doit être compréhensible par les citoyens. Or, les dossiers souvent très techniques ne permettent pas un avis éclairé des citoyens, même des plus expérimentés.

Pourtant on assiste plutôt à une professionnalisation de la contestation des différents projets depuis Notre-Dame-des-Landes…

Effectivement, les associations sont très bien organisées et ont des experts en leur sein mais pour autant, ce n’est pas leur professionnalisation et leur expertise qui vont permettre de garantir la réussite d’une concertation. Car pour avoir une concertation réussie, il faut que, de part et d’autre de la table, les personnes soient dans une attitude constructive. Sinon le projet part sur la voie de l’échec.

Considérez-vous que les différentes réformes liées au dialogue environnemental aient simplifié les choses ?

L’autorisation environnementale unique est clairement une mesure de simplification pour les aménageurs privées car l’entrée par projet leur est familière et plus facile. Les délais sont également mieux bornés, espérons maintenant que l’administration pourra les tenir.

Un bémol concerne toutefois la réforme de l’enquête publique : je regrette que le texte permette que la même personne puisse à la fois être le garant puis le commissaire enquêteur sur un même projet. Il me semble impossible que cette personne puisse, au cours de la procédure, changer de casquette en passant du rôle neutre de garant à celui de donneur d’avis du commissaire enquêteur.

 

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