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Finances

L’Etat participe-t-il au surcoût induit par l’insularité de certaines collectivités ?

Publié le 20/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l’acheminement des matériaux ou encore l’entretien des routes. C’est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes insulaires, l’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le doublement de la voirie prise en compte dans la fraction « longueur de voirie ». Celle-ci représente 30 % de l’attribution au titre de chacune de ces parts.

De ce fait, alors que les fractions « longueur de voirie » représentent en moyenne 4,93 € par habitant pour la DSR péréquation et 4,84 € par habitant pour la DSR cible, ce montant atteint respectivement 6,77 € et 8,26 € par habitant dans les communes insulaires éligibles. Depuis 2013, les communes isolées situées dans les îles maritimes ne sont pas prélevées au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais peuvent bénéficier d’un reversement.

L’article L. 5210-1-1 du CGCT prévoit que « sur le territoire des îles maritimes composées d’une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Certaines communes insulaires pourraient, en raison de leur isolement, se trouver contributrices au fonds alors qu’elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un établissement public de coopération intercommunale. Le législateur a donc souhaité les exempter du prélèvement au titre du FPIC.

Par ailleurs, le Parlement a adopté en loi de finances pour 2017 la création d’une dotation communale d’insularité destinée à corriger les charges induites par la géographie insulaire. Cette dotation, d’un montant de 4 M€, sera répartie entre les communes au prorata de leur population.

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