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Simplification

Le diagnostic obligatoire de performance énergétique imposé aux collectivités lors d’une nouvelle construction n’est-elle pas de trop ?

Publié le 16/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

L’article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l’obligation de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs. Cette obligation a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, dans son article 12.

Les articles L. 134-1 à L. 134-5, et R. 134-1 à R. 134-5-6, du code de la construction et de l’habitat, déclinent cette directive au droit français. Le champ d’application y est aussi restreint que le permet la directive. L’atteinte de l’excellence environnementale en matière de construction est un engagement fort de la France, et les bâtiments publics doivent montrer l’exemple. La vérification visuelle effectuée lors du diagnostic de performance énergétique aide à s’assurer de la performance environnementale effective des bâtiments.

L’affichage du diagnostic de performance énergétique, rendu obligatoire (article R. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation) notamment pour les bâtiments publics de plus de 250 m² recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, permet de sensibiliser les usagers du bâtiment sur ses consommations.

Supprimer l’exigence de diagnostic de performance énergétique spécifiquement aux bâtiments publics des collectivités territoriales semble donc peu opportun, et demanderait une modification de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010.

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