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Commande publique

Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics

Publié le 14/06/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Kzenon-Fotolia.com
L'exigence d'évaluation préalable au lancement d'une procédure de passation est supprimée pour les marchés publics, mais est maintenue pour ceux de partenariat. Afin que les candidats disposent de renseignements complémentaires, la possibilité de réduire le délai est élargie à d'autres procédures de passation. Des dispositions sont adoptées pour les offices publics de l'habitat (OPH), en intégrant des règles spécifiques dans le code de la construction et de l'habitation.

Jérôme MICHON

Jérôme MICHON

professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ; assistance à maîtrise d'ouvrage, conseils, audits, formations et optimisation des processus « achats ».

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Afin de transposer la loi « Sapin 2 » et les quatre autres lois ayant modifié l’ordonnance du 23 juillet 2015, fondatrice des règles des marchés publics en vigueur, les pouvoirs publics ont dû modifier les textes réglementaires, tout en en profitant pour consacrer de nouveaux principes. Pas moins de cinq lois sont intervenues pour modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui avait posé les principes fondamentaux de la commande publique (1).

Il était indispensable de mettre en adéquation les textes réglementaires d’application avec le nouveau dispositif législatif.Les pouvoirs publics ont donc été contraints d’adopter le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, décret modificatif de ceux de mars 2016 ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
  3. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  4. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  5. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  6. L’extension du champ des marchés publics
  7. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  8. Des dispenses de marché public redéfinies
  9. De nouvelles modalités de définition des besoins
  10. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  11. La modification des conditions de recevabilité
  12. Maîtriser tous les seuils à respecter
  13. La réécriture des modalités de passation
  14. Des marchés globaux sous conditions
  15. Les particularités des marchés d’outre-mer
  16. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  17. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  18. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  19. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  20. De nouvelles règles internationales
  21. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  22. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  23. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  24. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  25. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  26. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  27. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  28. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  29. Comment résilier un marché public
  30. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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