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Fiscalité locale

Versement transport : la compensation pour l’année 2016 enfin attribuée !

Publié le 13/06/2017 • Par Nathalie Da Cruz • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Transports_credits_flickr_besopha
flickr-besopha
Le versement transport est prélevé, depuis 2016, sur les entreprises d'au moins 11 salariés, au lieu de 9. Ce qui génère un manque à gagner pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). La compensation promise par le gouvernement a été finalement été versée le 20 mai dernier à plus de 250 AOM.

Ouf ! Non seulement le versement transport ne sera pas supprimé – proposition fantasque du candidat Fillon qui n’avait tenu que quelques semaines, en début d’année – mais, de plus, la compensation pour l’année 2016 a été enfin perçue par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il était temps.

Fin 2015, la loi de finances pour 2016 avait relevé le seuil d’assujettissement à cet impôt des entreprises publiques ou privées de plus de 9 salariés à au moins 11 salariés (article L 2333-64 du CGCT). Ce qui exclut de fait les entreprises de 10 salariés (mais aussi de 9,1 ou 9,2 équivalents temps plein, etc.) et génère un manque à gagner pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Un peu plus de 83 millions d’euros de compensation

Comme ...

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