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Finances

Dotation de compensation des EPCI de la DGF pour 2017

Publié le 13/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une note d’information du 15 mai dernier a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l’année 2017.

La loi de finances pour 2004 a modifié l’architecture des dotations, en intégrant dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) plusieurs dotations et compensations qui étaient auparavant autonomes. S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette réforme a conduit à instaurer, aux côtés de la dotation d’ intercommunalité, une dotation de compensation reprenant pour l’essentiel l’ancienne compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle. La DGF des EPCI comporte donc depuis 2004 deux composantes :

  • la dotation d’intercommunalité, elle-même composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation ;
  • la dotation de compensation, composée d’une part « compensations part salaires» (CPS) et d’une part relative aux baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle intervenues entre 1998 et 2001 (DCTP).

Afin de financer l’actualisation annuelle des données de population et les mouvements des périmètres intercommunaux, la loi de finances pour 2017 a prévu un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation dont le taux s’élève à 2,78% soit une minoration de 145 606 683 €. Ce montant correspond à 40 % de l’écrêtement total supporté par les communes et les intercommunalités, conformément à la décision du comité des finances locales du 14 février 2017. Le montant de la part de la dotation de compensation correspondant à la compensation des baisses de DCTP est inchangé par rapport à 2016.

A noter que le III de l’ article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales précise que si une commune adhère entre 2016 et 2017 à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la part CPS 201 (nette du prélèvement TASCOM) de la commune indexée sur le taux d’ évolution de la dotation forfaitaire notifiée à la commune entre 201 et 2015 puis entre 2015 et 2016 est versée à l’EPCI à FPU.

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