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[Vidéo] Réforme

Evolution du statut de la fonction publique : les douze propositions de l’ADGCF

Publié le 12/06/2017 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la Une RH, Actu Emploi, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH

pascal-fortoul-une
La Gazette
Participante de la table-ronde sur l'avenir du statut de la fonction publique organisée par la Gazette, l’association des directeurs généraux des communautés de France fait 12 propositions pour « adapter » le statut de la FPT. Avec un objectif : renforcer la qualité du service public local. L’association aspire notamment à ce que l’intercommunalité soit au cœur d’une gestion unifiée des ressources humaines du bloc local à l’échelle du bassin d’emplois et à ce que le DGS devienne la réelle « autorité administrative » de la collectivité. Interview vidéo de son président, Pascal Fortoul.

L’avenir de la fonction publique et du statut suscite des réactions de la part des associations de cadres territoriaux. Pour la première fois de son histoire, l’association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) a décidé de prendre position sur le statut de la fonction publique territoriale en proposant douze évolutions. A l’issue de la table ronde organisée par la Gazette, Pascal Fortoul, le président de l’ADGCF revient sur les principales évolutions souhaitées par les DG d’intercos.


L’avenir du statut, Pascal Fortoul, ADGCF par lagazettefr

Tout part d’un constat révélé par une enquête réalisée en 2016 auprès de ses adhérents ayant recueilli plus de 700 réponses : 65% des répondants souhaitent que le statut soit adapté, en préservant ses principes essentiels ; ils sont même 27% à exiger une réforme profonde.

Pour les directeurs généraux d’intercommunalités, le statut pèche au regard des problématiques particulières des EPCI (fusions, mutualisations, contraintes budgétaires, besoins RH sur des métiers en tension et/ou à forte expertise) auxquelles ils se trouvent confrontés.

Assouplir l’entrée dans la FPT

Le recrutement et l’entrée dans la FPT constituent un des points noirs soulevés. 79% des cadres communautaires interrogés considèrent que le concours n’est plus un gage de compétence et de professionnalisme des agents. Un manque comblé en partie par le recours aux contractuels. Mais ce système ne s’avère pas suffisamment souple.

Aussi l’ADGCF propose, tout en maintenant la voie privilégiée d’un concours « rénové » et « professionnalisé », d’assouplir les règles en matière de recrutement.

Cela pourrait passer par la possibilité d’embaucher directement en CDI sans attendre les « deux fois trois ans » de CDD préalables, de recourir à des CDD dont la durée des contrats serait calquée sur celle de leur financement, ou encore d’aligner les durées de CDD sur trois ans entre les trois catégories A, B, C lorsqu’il n’est pas possible de recruter des titulaires.

Cet assouplissement passerait également par un recrutement via des concours sur titre. L’ADGCF assume ainsi l’idée d’un « passage progressif d’une fonction publique de statuts à une fonction publique de métiers, condition essentielle, selon elle, pour déployer au mieux une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ».

Le déroulement de carrières rénové

Trois quarts des DG des intercommunalités interrogés estiment également que le statut se révèle bloquant pour gérer les équipes et les manager aussi bien en termes de rémunération, de mobilité que de gestion de carrières.
L’ADGCF prône donc un avancement fondé sur l’évaluation et une prise en compte de l’engagement professionnel de l’agent pour fixer son régime indemnitaire.

Elle recommande surtout de donner les « coudées franches » aux DG pour qu’ils puissent « mieux user des dispositifs [qu’offre] le statut et notamment le complément indemnitaire annuel » en leur donnant la main sur les agents, en tant qu’autorité administrative. Une revendication ancienne des DG de collectivités

Les filières, « cloisonnantes et sources d’iniquité », et les grades, qui entravent l’accès aux fonctions de direction générale dans certaines intercommunalités, à certains DG, devraient quant à eux être carrément supprimés selon l’association.

La mobilité facilitée

Pour favoriser la mobilité entre les fonctions publiques, l’ADGCF appelle à l’instauration d’un principe de réciprocité entre elles et la mise en place de concours communs. L’association souhaite aussi que les cadres supérieurs de la FPT soient davantage incités à exercer temporairement dans le secteur privé.

L’ADGCF va même plus loin en proposant de déployer les emplois mixtes publics/privés qui permettraient aux collectivités, entreprises et associations, de mutualiser des postes pour certains métiers (par exemple relevant des moyens généraux). Un effort de mutualisation qui devrait également se faire en interne entre les équipes (y compris sur le volet formation).

Une gestion RH unifiée

Afin de mieux gérer l’ensemble des ressources humaines sur un territoire donné, le bassin d’emplois, l’intercommunalité devrait, selon l’ADGCF, piloter le dispositif via un système de gestion unifiée au sein du bloc local. Une manière de faciliter la mise en œuvre d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois et compétences, pour le président de l’association, Pascal Fortoul.

Mais aussi de développer la protection sociale complémentaire, dans le cadre d’un « dialogue social efficient ». La FPT se devant toutefois d’être exemplaire, il s’agirait, outre de considérer les conditions de travail des agents, de revoir également le fonctionnement disciplinaire, en particulier celui du licenciement, pour que les sanctions puissent correspondre « réellement aux fautes commises et qu’elles soient bien appliquées ».

 

Cet article fait partie du Dossier

Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout

Sommaire du dossier

  1. Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
  2. Avenir de la fonction publique : les associations de territoriaux recadrent le débat
  3. Avenir du statut de la fonction publique : l’analyse de Stéphane Pintre, président du SNDGCT
  4. Evolution du statut de la fonction publique : les douze propositions de l’ADGCF
  5. Avenir du statut de la fonction publique : le point de vue de Claude Soret-Virolle, ADT-Inet
  6. Avenir de la fonction publique : les évolutions du statut selon Jean-Charles Manrique, président de DGC
  7. Avenir du statut de la fonction publique, les demandes d’Emmanuelle Dussart, présidente de 2ACT
  8. Le statut de la fonction publique en voie de rénovation
  9. Quel avenir pour le statut et les fonctionnaires ? Face à face Le Pors – Sauvadet
  10. « Il faut sortir d’une vision budgétaire de la fonction publique »
  11. « Trois catégories, cela ne correspond plus aux besoins de l’administration » – Bernard Pêcheur
  12. Rapport « Pêcheur » : de bonnes propositions, des sujets à controverses mais aussi des manques
  13. « Le statut est un facteur de souplesse. Il faut en retrouver les fondements » – Arnaud Freyder
  14. « L’architecture juridique du statut est toujours debout » – Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique
  15. « Le statut n’a rien à voir avec la question des effectifs » – Didier Jean-Pierre, professeur de droit public
  16. Atout ou fardeau ? Le statut vu par les administrateurs
  17. Pourquoi certains élus veulent casser le statut
  18. Avenir de la fonction publique : une nouvelle lecture du statut
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Commentaires

Evolution du statut de la fonction publique : les douze propositions de l’ADGCF

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Henri Tanson

13/06/2017 08h52

Renforcer la qualité du service public semble être un objectif sérieux; et nécessaire.
Mais connaît-on la position du gouvernement au sujet de l’avenir de la Fonction publique ?
Nous a-t-il habitué à écouter les propositions de réformes qui viennent du terrain ?
Respecte-t-il les demandes des élus, des fonctionnaires, des Français, quand on voit comment la loi NOTRé s’est mise en place, malgré la quasi unanimité contre elle ?
La politique actuelle va vers une réduction des dépenses publiques; on nous explique qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses et qu’il faut faire des sacrifices, que nous avons trop de services publics, trop d’agents, trop de dépenses… La solution étant une baisse des dépenses, une baisse du nombre de fonctionnaires, une privatisation généralisée des services…
C’est ce qu’il ressort des projets de ce gouvernement; c’était aussi l’approche du gouvernement Hollande précédent. C’est aussi ce qui est écrit dans les traités européens et les Directives européennes. L’article 106 du TFUE, à lui tout seul, résume la position de l’UE sur la Fonction publique : par sa mise en concurrence avec le privé, elle est condamnée à disparaître… Ne subsisteront que les secteurs concurrentiels; et ils sont peu nombreux…
Mais on peut toujours continuer à faire des débats entre soi; ça montre une cohésion, une communauté de vue mais ça ne changera rien à l’avenir réservé à la Fonction publique en France.
Au sujet de la loi EL Khomri, Valls à l’époque premier ministre, avait dit à une manifestante : « La loi El Khomri, vous ne la voulez pas ? Eh bien, vous l’aurez quand même ». On peut transposer et dire : « La disparition de la Fonction publique… »

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