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Finances

Doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales

Publié le 12/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 2 juin dernier modifie un précédent arrêté, daté du 22 juillet 2015, et précise, en complément des dispositions figurant dans le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié, la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 et de l’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014.

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