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Elections

Quels bilans pour les traitements dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » ?

Publié le 09/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » fait suite à la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) autorisant le ministère de l’intérieur à mettre en œuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Il se substitue au décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l’intérieur d’un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel.

Il met également à jour la liste des élections et des mandats des élus, en y ajoutant notamment les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et adapte aux évolutions techniques l’application créée en 2003. A ce jour, il offre pleine satisfaction. Il n’est pas apparu d’éléments qui nécessiteraient sa modification.

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