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Statut de la fonction publique

Sapeurs-pompiers professionnels : la mutation d’office, une sanction déguisée ?

Publié le 08/06/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée.

Le litige porte en l’espèce sur la mutation d’office d’un commandant des sapeurs-pompiers ...

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