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Finances

Deux notes d’information sur des dispositifs de péréquation

Publié le 08/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une note du 30 mai complète et actualise l’instruction n°INTB1700087N du 11 janvier 2017 relative à la mise en œuvre pour 2017 de l’article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) au vue des montants définitifs à répartir au titre de 2017. En effet, le montant à répartir au titre du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2017 doit être ajusté au regard du montant définitif des produits nets des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l’Etat en 2016. Ce montant définitif a été arrêté par les services de la direction générale des finances publiques à 932 476 386 €.

Une seconde note d’information, datée du 12 mai dernier, a pour objet de présenter les modalités de financement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l’exercice 2017. L’article 123 de la loi de finances pour 2011 a mis en place un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, dont l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales détaille les modalités de fonctionnement.

Le dispositif adopté prend la forme d’ un fonds alimenté par deux prélèvements. Le premier prélèvement, dit « sur stock », concerne les départements dont le montant de DMTO par habitant perçu l’ année dernière est supérieur à 75 % de la moyenne nationale (pour l’ensemble des départements). Le second prélèvement, dit « sur flux », concerne les départements dont les DMTO connaissent une progression supérieure à deux fois l’inflation et dont le montant par habitant perçu l’année dernière est supérieur à 75 % de la moyenne nationale.Le montant de chaque prélèvement est plafonné à 5 % du produit des DMTO perçu par le département l’ année précédant la répartition.

Le fonds est ensuite réparti entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur au montant national ou dont le revenu par habitant est inférieur au montant national, selon trois parts respectivement réparties en fonction: du revenu par habitant multiplié par la population DGF ; du potentiel financier par habitant multiplié par la population DGF ; du montant par habitant de DMTO. Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds. Les modalités de calcul et de gestion du fonds sont détaillées dans la présente instruction.

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