Statut

CDD successifs et droit européen : pas d’incompatibilité

| Mis à jour le 26/06/2017
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Phovoir

Par cette décision, le Conseil d’État répond à la question de la compatibilité de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale avec la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée obligeant les États membres à prévenir les renouvellements abusifs. De tels contrats ne sont pas interdits. Toutefois, l’agent peut solliciter une indemnisation du préjudice qu’il a subi par rapport au salaire qu’il aurait perçu s’il avait été titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris

Un agent avait été recruté il y a plus de ...

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