FICHE PRATIQUE

Ce que la loi Montagne de 2016 change pour les territoires

| Mis à jour le 28/06/2017
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

philippe Devanne - Fotolia

La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 a réformé celle de 1985. La présente fiche fait le point sur les adaptations du code de l’urbanisme destinées à « réhabiliter l’immobilier de loisir » (titre III de la loi), notamment celles concernant les unités touristiques nouvelles, les mesures pour maîtriser l’urbanisation en montagne, la relance des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, l’articulation des autorisations relatives aux travaux sur les chalets d’alpage ou les bâtiments d’estive ou l’incitation au tourisme estival.

Par Philippe Couillens, juriste

Après trente ans d’application, il aura suffi d’à peine plus de trois mois aux parlementaires pour réformer la loi du 9 janvier 1985 de développement et de protection de la montagne. Le choix d’un calendrier particulièrement resserré était une condition essentielle afin que la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne voie le jour, la fin de la législature faisant courir le risque d’un enlisement des discussions et in fine de la mise à l’oubli de ce projet de loi attendu par les élus de montagne. En outre, il aura permis un relatif consensus.

Incidences en matière d’unités touristiques nouvelles

Nouvelle réforme du régime des unités touristiques nouvelles

La loi du 28 décembre 2016 donne une nouvelle définition des unités touristiques nouvelles (UTN), plus large que l’ancienne qui était articulée autour des surfaces destinées à l’hébergement ainsi qu’à l’équipement touristique et des remontées mécaniques. Le nouvel ...

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