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[Billet] Urbanisme

Le Conseil d’Etat borne le contentieux contre les plans locaux d’urbanisme

Publié le 31/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

travaux
fiber14 Fotolia
Le Conseil d’Etat a limité les conséquences de l’irrégularité de la délibération prévoyant l’élaboration ou la révision d’un plan local d'urbanisme sur la conformité de la délibération approuvant le plan.

C’est connu, et c’est problématique : le droit de l’urbanisme fait face à un contentieux très important, voire abusif. Le Conseil d’Etat a profité d’une décision du 5 mai dernier (1) pour limiter l’afflux d’une partie de ce contentieux. Ainsi, revirement de jurisprudence, l’insuffisante définition des objectifs poursuivis par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), en méconnaissance des dispositions de l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, ne pourra plus être invoquée pour demander l’annulation de la délibération approuvant ce plan. En l’espèce, la commune de Saint-Bon-Tarentaise avait indiqué, par une délibération du 27 février 2002, la révision de son plan d’occupation des sols (POS). Cette révision du POS, et sa transformation en PLU, a été approuvée par ...

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