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Logement de fonctions

Les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service peuvent-ils bénéficier de la gratuité de charges locatives ?

Publié le 30/05/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Le décret du 9 mai 2012 (n° 2012-752) redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et le remplace par un régime de convention d’occupation à titre précaire. L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ».

En application de ce principe de parité, le Conseil d’Etat précise que les collectivités « ne peuvent […] attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes » (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, n° 147962 ou CE, 30 octobre 1996, commune de muret, n° 153679).

Or, un logement de fonction constitue un avantage en nature. Dès lors, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 s’impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu’ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d’un logement de fonction.

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