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Urbanisme

Le droit de préemption commerciale : un outil à utiliser à bon escient

Publié le 23/05/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

zone commerciale
PHOVOIR
Le droit de préemption commerciale permet à la collectivité publique compétente d'agir concrètement pour assurer le maintien des commerces de l'artisanat de proximité. La décision doit être soignée et le rapport de situation du commerce et de l'artisanat de proximité doit justifier la mise en œuvre de cette prérogative sur le territoire communal. L'acquisition de la collectivité est seulement temporaire : dans les deux ans suivant la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, le titulaire du droit de préemption doit rétrocéder le bien.

Marie-Céline Pelé

Avocate à la Cour, cabinet MCP avocat

Cet article fait partie du dossier

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

Le droit de préemption commercial, outil récent, est l’objet d’une jurisprudence encore peu abondante. Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans son utilisation.

L’instauration d’un périmètre de préemption

Le préalable à l’exercice de ce droit est l’instauration d’un périmètre de préemption : la commune délimite, par une délibération motivée, « un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » (C. urb., art. L.214-1) à l’intérieur duquel l’autorité compétente exercera son droit de préemption. Avant son adoption par le conseil municipal, le projet de délibération doit être soumis à la chambre de commerce et d’industrie territoriale et à la chambre de l’artisanat de la région au ...

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